F-3.1.1, r. 3.1 - Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées

Article 31 Versions de la disposition

2015-05-29

31. Une personne qualifiée doit fournir, dans le délai imparti, l’un ou l’autre des renseignements suivants:

1°  les documents exigés pour confirmer son admission à un processus de qualification, au plus tard 30 jours après la transmission d’une demande à cet effet ou, si la demande précède immédiatement la nomination, au plus tard avant cette nomination;

2°  les informations concernant son dossier, son profil et ses intérêts professionnels ou la mise à jour de ces informations, suivant le formulaire prescrit et au plus tard 30 jours après la transmission d’une demande à cet effet.

À défaut de les fournir, cette personne demeure inscrite dans la banque de personnes qualifiées, mais ne peut être nommée tant qu’elle n’a pas remédié à la situation.

De même, une personne qualifiée qui cesse de satisfaire aux conditions d’admission ne peut être nommée tant qu’elle n’y satisfait pas de nouveau.

C.T. 214922, a. 31.